Contentieux - Contestation de l'usage qui a été fait de votre clause de mobilité sans la dénoncer

<table width=524 border=0 cellspacing=0 cellpadding=5>
 <tr> 
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 Nom - Prénom 
 Votre adresse 
 N° de tel 
 adresse E mail 
 
 A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200 
 
 Objet : changement de lieu de travail 
 LRAR 
 
 <a name="J2"></a> 
 <table width="100%" border="1">
 <tr>
 <td>Selon la jurisprudence si votre contrat de travail ou la convention 
 collective contient une clause de mobilité géographique 
 par laquelle vous avez accepté par avance un changement 
 de votre lieu de travail , le refus le moment venu de la mutation 
 décidée par l'employeur constitue une faute 
 pouvant justifier votre licenciement , le cas échéant 
 pour faute grave. L'employeur ne fait qu'exercer son 
 pouvoir de direction. 
 
 Toutefois bien que prévue au contrat votre mutation peut 
 , si vous la refusez s'analyser comme un licenciement abusif 
 notamment si votre employeur a agi avec une légèreté 
 blâmable à votre égard. 
 - Par exemple c'est le cas s'il sait pertinemment que vous ne 
 pouvez vous rendre dans les tempsimpartis sur le nouveau lieu 
 de travail qui vous est imposé (Cour de cassation chambre 
 sociale 10/1/2001 Sté la rayonnante groupe TEN) 
 - ou s'il vous mute alors que vous vous trouvez dans une situation 
 familiale critique et que le poste justifiant votre déplacement 
 immédiat pouvait être pourvu par un d'autres salariés 
 (Cour de cassation, chambre sociale 18/5/99 Bulletin des arrêts 
 n° 219 
</td>
 </tr>
 </table>
 
 A l'attention de Monsieur le Directeur de l'entreprise X ..............., 
 
 Vous m'avez notifié par courrier du .......... (date) le 
 changement prochain de mon lieu de travail . 
 
 A la date du ..................... je serais affecté à 
 l'établissement de ..................... (ville et adresse) 
 
 Je ne conteste pas votre droit à la mise en oeuvre de la 
 clause de mobilité figurant dans mon contrat de travail. 
 Cependant j'estime que les circonstances de cette mutation sont 
 abusives : 
 - par exemple délai de prévenance insuffisant 
 - mise en oeuvre non conforme à la convention collective 
 ou au contrat 
 - votre courrier devra être particulèrement bien motivé 
 pour éviter la sanction du licenciement pour faute grave 
 et nous vous conseillons de consulter un avocat pour mesurer au 
 mieux les risques 
 
 En conséquence , je considère que vous me mettez dans 
 une situation telle que je ne puis que refuser la mutation que vous 
 m'imposez. 
 
 Si ce changement d'affectation est reversible utilisez le paragraphe 
 suivant : 
 Je vous remercie donc de reconsidérer votre décision 
 , ce que je souhaite vivement. 
 A défaut je vous demande d'engager à mon égard 
 une procédure de licenciement. 
 
 Si ce changement est irréversible : 
 Je vous demande par conséquent d'engager à mon égard 
 une procédure de licenciement. 
 
 terminer les deux versions par : 
 Vous n'ignorez pas que cette rupture me donnera droit au versement 
 d'une indemnité de licenciement et à une indemnité 
 compensatrice de préavis , dans la mesure où celui-ci 
 ne pourrait être effectué aux conditions antérieures. 
 
 Pour ce paragraphe consultez un avocat spécialisé 
 en droit du travail 
 par ailleurs , je pense que vous êtes conscient que votre 
 attitude me cause un préjudice supplémentaire. Dès 
 lors j'estime que mon licenciement est abusif et je souhaite que 
 nous puissions signer après le licenciement une transaction 
 d'indemnisation de celui-ci . A défaut je me verrai contraint 
 de saisir le Conseil des prud'hommes. 
 
 Vous remerciant par avance de votre compréhension , je vous 
 prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses 
 salutations.

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